Tribunal de commerce de Bastia, 27 mars 2026, n° 2025J00035

SUR CE, Par requête en date du 04/07/2024, MINET INDUSTRIE a saisi le juge commissaire à la procédure de CORSE MATERIELS SERVICES aux fins de revendication et restitution de matériel. Par ordonnance en date du 28/01/2025, le juge commissaire a rejeté cette demande en l'absence de preuve de l'existence en nature des marchandises revendiquées. Pour solliciter l'infirmation de cette ordonnance, MINET INDUSTRIE soutient qu'en l'absence d'inventaire, il appartient à la société débitrice de rapporter […] ollicite la restitution en espèce à hauteur de 49.774,04 €. Pour s'opposer à cette demande, CORSE MATERIEL SERVICE soutient que la demande est forclose et qu'elle ne répond pas aux conditions posées par les articles L.622-17 et L.641-13 du code de commerce. Après analyse de la requête initiale de MINET INDUSTRIE en date du 04/07/2024, le tribunal constate que la demande de restitution en espèce n'est pas nouvelle. En outre, le tribunal constate que CORSE MATERIEL SERVICE se borne à soutenir que la restitution en valeur suppose que la restitution en nature soit impossible du fait de la disparition des biens sans pour autant donner aucun élément de nature à justifier du sort des biens revendiqués dont la propriété de MINET INDUSTRIE n'est pas contestée. En cet état, le tribunal estime devoir faire droit à la demande de restitution en espèce des biens revendiqués pour la somme de 49.774,04 €. La nature de l'instance justifie qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du CPC et que les dépens soient laissés à la charge de MINET INDUSTRIE, créancier revendiquant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, DECLARE MINET INDUSTRIE recevable et bien fondée en son opposition. REJETTE la demande de restitution en nature. ORDONNE la restitution en espèce des biens revendiqués à hauteur de quarante-neuf mille sept cent soixante-quatorze euros et quatre cents (49.774,04 €). DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du C.P.C. LAISSE à la charge de MINET INDUSTRIE SAS les entiers dépens liquidés à la somme de 109,08€ T.T.C., en ceux non compris les frais de signification du présent jugement