Tribunal de commerce de Chambéry, 4 juin 2025, n° 2023L01183

DISCUSSION Après examen des motifs de la requête du ministère public, des pièces versées à l'appui de celle-ci, du rapport du juge-commissaire et de la citation en justice, il apparaît que la demande du ministère public est régulière et recevable. Sur les faits visés à l'article L. 653-5 6° du code de commerce (absence de tenue de comptabilité) : La SAS LOCATION DE SKI LIVREE dont M. [C] [T] était le président et actionnaire unique a été immatriculée le 14 mai 2018 au greffe du tribunal de comme […] tère public. * Le manque de prudence et de discernement de M. [C] [T], aurait dû l'amener à faire preuve de plus de rigueur et à tenir une comptabilité scrupuleuse, obligation légale incombant à tout chef d'entreprise, qui lui aurait permis d'être à l'initiative de la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de la SAS LOCATION DE SKI LIVREE, évitant le passif de s'aggraver davantage. * De l'attitude désinvolte de M. [C] [T] pendant tout le déroulement de la procédure, lequel n'a pas communiqué certaines informations au liquidateur, tel que la liste des créanciers, et n'a répondu à aucune convocation du liquidateur, ce qui n'a pas permis que la procédure se déroule dans de bonnes conditions. Dans ces conditions, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, le tribunal décide de prononcer à l'encontre de M. [C] [T] une mesure d'interdiction de gérer générale pour une durée qu'il fixe à 10 ans. En raison de la nature des griefs établis à l'encontre de M. [C] [T], il y a lieu de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 653-1, L 653-5 5°, L. 653-7, L. 653-8 alinéa 1 et L. 653-11 du code de commerce, Prononce à l'encontre de M. [C] [T], pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SAS LOCATION DE SKI LIVREE, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement, ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, Dit que cette interdiction est applicable pour une durée de 10 ans, Rappelle à M. [C] [T] que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonne