Tribunal de commerce de Chambéry, 17 décembre 2025, n° 2024F00007

DISCUSSION Sur la responsabilité de la SAS SOTARBAT 360 au titre de la garantie pour défaut de conformité Dans le cadre des ventes en l'état futur d'achèvement, l'article 1642- du code civil dispose : «Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents ». Ainsi, le vendeur demeure tenu des défa […] e préjudice est donc justifié. S'agissant de l'assujettissement à la TVA, le tribunal retient que les demanderesses ne contestent pas cet assujettissement, et n'apportent aucun élément établissant qu'elles ne récupéreraient pas la TVA. Au regard du principe de neutralité de la TVA, seules les sommes hors taxes correspondent au préjudice réellement subi par une entreprise assujettie. Il y a donc lieu de retenir les montants HT. En conséquence, il y a lieu de retenir la responsabilité de la SAS SOTARBAT 360 pour les nonconformités identifiées et de retenir les montants hors taxes tels qu'ils résultent des pièces produites. Sur les autres demandes Il est équitable d'accorder à la SCI ALG DE CALAN et à la SARLU CHALET ARC 1838 une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 3.000 euros pour chacune d'elles. Les dépens doivent être mis à la charge de la SAS SOTARBAT 360 qui perd son procès. Ils intègreront le remboursement du montant des frais d'expertise qui s'élève à la somme de 8.243,41 euros (pièce n°13 des demanderesses). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, le tribunal : Condamne la SAS SOTARBAT 360 à payer, en deniers ou quittances valables, à la SCI ALG DE CALAN : * La somme de 122.318,62 euros HT, pour les travaux de menuiseries non conformes, * La somme de 24.000 euros HT pour les travaux de reprise des douches italiennes non conformes, * La somme de 17.866,60 euros HT pour les travaux de levée de la réserve du local technique, * La somme de 3.000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SAS SOTARBAT 360 à payer, en deniers ou quittances valables, à la SARLU CHALET ARC 1838 : * La somme de 170.925,60 euro