Tribunal de commerce de Chambéry, 8 janvier 2025, n° 2024F00145

DISCUSSION: Sur la créance principale : La SARL MA BONNE IMPRESSION a accepté le devis n° 9044 émis par la SAS NOIISE, le 9 novembre 2022 et les conditions générales de vente afférentes (Pièce N°3 et Pièce N°4 Demandeur). Il était prévu une exécution de ce contrat sur une durée de douze mois à compter de la signature prévoyant un règlement de 12 mensualités effectué par prélèvement automatique. Or, les factures couvrant la période de mai et juin 2023, d'un montant chacune de 1 330 euros, sont de […] e factures demeurent impayées, il est donc dû par la SARL MA BONNE IMPRESSION la somme de 160 euros (4 X 40 euros). Sur le préjudice allégé par la SARL MA BONNE IMPRESSION : Le tribunal rejette la demande de dommages et intérêts présentée par la SARL MA BONNE IMPRESSION dans la mesure où cette dernière ne démontre pas l'inexécution du contrat par la SAS NOIISE, elle ne peut, dans ces conditions, se prévaloir d'un préjudice subi. Sur la demande d'octroi de de délais de paiement : La SARL MA BONNE IMPRESSION sollicite un report de paiement des sommes dues en raison de sa situation financière mais elle ne justifie d'aucune circonstance qui lui permettrait de les rembourser dans le délai qu'elle sollicite ; il convient donc de rejeter cette demande. Sur les autres demandes : Il est équitable d'accorder à la SAS NOIISE la somme de 1 500,00 euros à titre d'indemnité pour les frais non compris dans les dépens engagés du fait de cette procédure. Les dépens doivent être mis à la charge de la SARL MA BONNE IMPRESSION qui perd son procès conformément à l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, le tribunal, Condamne la SARL MA BONNE IMPRESSION à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS NOIISE : la somme de 9 310,00 euros à titre principal outre Les intérêts sur la somme de 1 330 euros à compter du 30 mai 2023, date d'échéance de la facture n° 06682), Les intérêts sur la somme de 1 330 euros à compter du 30 juin 2023, date d'échéance de la facture n° 07049), Les intérêts sur la somme de 1 330 euros à compter du 30 juillet 2023, date d'échéance de la facture n° 07455), Les intérêts sur la somme de 5 320 euros à compter du 18 août, date d'échéance de la facture n° 07672), la somme de 160,00 euros