Tribunal de commerce de Chambéry, 10 janvier 2025, n° 2024F00419
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chambéry
- Chambre ou formation
- Mise en l'état (Affaire Nouvelle)
- Date
- 10 janvier 2025
- Numéro
- 2024F00419
Extrait : motifs et dispositif
* (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal, * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2024F00256, introduite sur assignation, opposant la SAS [Adresse 3] à la SARL M & M BTP, Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 13 décembre 2024, à la requête de la SAS [Adresse 3], à l'encontre de la SELARL MJ ALPES représentée par Me [U] [J], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL M & M BTP, enrôlée sous le n° 2024F00419, Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile. Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par décision d'administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile). Ordonne la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l'objet des enrôlements n° 2024F00256 et n° 2024F00419, Disons que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2024F00256, Réservons les dépens mais disons qu'il y a lieu pour la SAS A QUICK RENTAL - JEAN LAIN RENT de les avancer, Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC. Le greffier, Le président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.