Tribunal de commerce de Chambéry, 13 juin 2025, n° 2024R00030
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chambéry
- Date
- 13 juin 2025
- Numéro
- 2024R00030
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Rôle : 2024R00030 Expertise : SARL E&A ASSOCIEES Représentée par Me [M] [B] C/ SARL LECERF AUX BOIS D'EPICEA Représentée par Me TAVERNIER [D] ORDONNANCE Nous, Patrick CHARIGNON, juge chargé par délégation du suivi des expertises, Vu l'article 280 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu la décision du 24 Mai 2024 qui a désigné M. [Q] [O] en qualité d'expert concernant l'affaire référencée en marge, Vu la décision du 3 Décembre 2024 qui a désigné M. [I] [J] en qualité d'expert en remplacement de M. [Q] [O], Vu la demande qui précède de l'expert,
DISPOSITIF : ORDONNONS à la SARL E&A ASSOCIEES de consigner au greffe avant le 4 Juillet 2025 une provision complémentaire d'un montant de 9 476 euros. DISONS que la présente ordonnance devra être transmise par le greffe à l'expert, aux parties et le cas échéant, à leurs avocats. LIQUIDONS à la somme de 36,77 euros T.T.C les frais relatifs à la présente ordonnance et à sa transmission en disant qu'ils seront imputés sur la provision à valoir sur les frais de greffe, initialement réglée par la partie qui devait en faire l'avance. Fait et donné à [Localité 1], le 13 Juin 2025.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 septembre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.