Tribunal de commerce de Chambéry, 14 février 2025, n° 2024R00148

DISCUSSION L'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses ; néanmoins, la SAS IMPACT a pu avoir connaissance de la procédure introduite à son encontre puisqu'elle est représentée par un avocat dans le cadre de la procédure de référé. Après vérification des indications portées à ce procès-verbal, le tribunal est régulièrement saisi. Après avoir pris connaissance de l'exposé des moyens visés à l'assignation et après les avoir rapprochés de l'ensemble des pièces versées […] somme provisionnelle de 100 418 euros, montant principal de la cause sus-énoncée, outre les intérêts contractuels au taux annuel de 20 % à compter du 18 juin 2021, (sous déduction à sa date effective de l'acompte réglé), ainsi que la somme de 700 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la SAS IMPACT à payer, en deniers ou quittances valables, à M. [N] [C], la somme provisionnelle de 50 209 euros, montant principal de la cause sus-énoncée, outre les intérêts contractuels au taux annuel de 20 % à compter du 18 juin 2021, (sous déduction à sa date effective de l'acompte réglé), ainsi que la somme de 700 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la SAS IMPACT à payer, en deniers ou quittances valables, à M. [N] [C], la somme provisionnelle de 200 836 euros, montant principal de la cause sus-énoncée, outre les intérêts contractuels au taux annuel de 20 % à compter du 22 juillet 2021, Ordonnons la capitalisation des intérêts par année entière sur les montants en principal, DISPOSITIF : Déclarons qu'après parfait règlement, Mme [J] [E], Mme [X] [E], Mme [Y] [C], Mme [A] [D] et M. [N] [C] devront procéder au transfert des titres prêtés et signer tout document s'y rapportant. Condamnons la SAS IMPACT aux dépens, Liquidons les frais de greffe à la somme de 103,30 euros TTC avec TVA = 20 %, Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet, le 14 Février 2025. Le greffier, Le président.