Tribunal de commerce de Chambéry, 14 février 2025, n° 2024R00163

DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 18 décembre 2024 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l'assignation à la SARL [S] [M] & CO. Il résulte de ce procès-verbal que la SARL [S] [M] & CO connaît la procédure introduite à son encontre puisque la signification de l'assignation a été faite « à personne habilitée ». Pourtant, la SARL [S] [M] & CO a fait le choix de ne pas comparaître et de n […] ci s'établit à 40 euros par facture impayée. Il est donc dû par la SARL [S] [M] & CO la somme de 1280 euros (32 X 40 euros). Il est équitable d'accorder au GIE CHAMNORD une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 800 euros. Perdant son procès, la SARL [S] [M] & CO doit être condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que la SARL [S] [M] & CO n'a pas constitué d'avocat, Condamnons la SARL [S] [M] & CO à payer, en deniers ou quittances valables, au GIE CHAMNORD : * La somme provisionnelle de 17 537,01 euros TTC, montant principal de la cause susénoncée, * Les intérêts de retard calculés au taux légal sur la somme de 10 409,01 euros à compter du 29 août 2024, * Les intérêts de retard calculés au taux légal sur la somme de 7 128 euros à compter du 18 décembre 2024, * La somme de 1 280 euros au titre des frais de recouvrement, * La somme de 800 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Les dépens, DISPOSITIF : Ordonnons la capitalisation des intérêts échus et dus en application de l'article 1343-2 du code civil, Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 euros TTC avec TVA = 20 %, Le greffier, Le président.