Tribunal de commerce de Chambéry, 17 janvier 2025, n° 2024R00165

DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 20 décembre 2024 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l'assignation à la SAS CHANGING THE RULES. Il résulte de ce procès-verbal que la SAS CHANGING THE RULES connaît la procédure introduite à son encontre puisque la signification de l'assignation a été faite « à personne ». Pourtant, la SAS CHANGING THE RULES a fait le choix de ne pas se faire repré […] onditions de condamner la SAS CHANGING THE RULES à payer à la SAS KPMG ADVISORY la somme provisionnelle de 965 920,80 euros, à valoir sur les factures visées cidessus, outre les intérêts calculés sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal à compter des dates d'échéance de ces deux factures, conformément à l'article L. 441-10 II du code de commerce et à ce qui est stipulé sur les factures. La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce. Toutefois, celle-ci ne s'établit pas à 10 000 euros par facture impayée, mais à celui de 40 euros par facture impayée. Il est donc dû par la SAS CHANGING THE RULES la somme de 80 euros (2 X 40 euros). Il est équitable d'accorder à la SAS KPMG ADVISORY une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 2 000 euros. Perdant son procès, la SAS CHANGING THE RULES doit être condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, DISPOSITIF : Constatons que la SAS CHANGING THE RULES n'a pas constitué d'avocat, Condamnons la SAS CHANGING THE RULES à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS KPMG ADVISORY : * la somme provisionnelle de 965 920,80 euros TTC, montant principal de la cause susénoncée, * les intérêts calculés sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal sur la somme de 856 096,80 euros à compter du 24 mars 2024, * les intérêts calculés sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal sur la somme de 109 824 euros à compter du 30 mars 2024, * la somme de 80 euros au titre des frais de recouvrement, * la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, *