Tribunal de commerce de Chambéry, 25 juin 2025, n° 2025F00187

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 25 juin 2025 Références : 2025F00187 CRCAM DES SAVOIE « CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE » (Société civile à capitale variable et personnel) [Adresse 1] Représentée par Me OLLAGNON DELROISE ([Localité 1]) PARTIE REQUERANTE, Le 21 février 2025, le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE et Monsieur [G] [Z], domicilié chez Madame [C] [H], [Adresse 2], ont signé un protocole d'accord, conclu en dehors d'une médiation, conciliation ou procédure participative. Le tribunal est ainsi saisi par requête du 12 juin 2025 remise par le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, sur le fondement de l'article 1567 du code de procédure civile, renvoyant aux articles 1565 et 1566 de ce même code, à l'effet que le protocole d'accord que le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE annexe à sa requête, soit homologué par le tribunal. Après vérification, le protocole d'accord, conclu le 21 février 2025 entre le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE et Monsieur [G] [Z] ne contient pas de stipulation contraire à l'ordre public et comporte des concessions réciproques. Ce protocole est sérieux et met un terme de façon satisfaisante au litige opposant les parties. Par la présente, il convient donc de l'homologuer en statuant, dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant sur requête, avec possibilité d'en référer au tribunal, en application de l'article 1566 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1567, 1565 et 1566 du code de procédure civile, Homologue le protocole d'accord transactionnel signé le 21 février 2025, entre le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE et Monsieur [G] [Z], Confère force exécutoire audit protocole d'accord transactionnel qui restera annexé au présent jugement pour être exécuté selon sa forme et sa teneur, Met les dépens du présent jugement à la charge du CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, sauf convention contraire des parties, Liquide les frais de greffe à la somme de 44,51 euros TTC avec TVA = 20 %, comprenant l