Tribunal de commerce de Chambéry, 25 février 2026, n° 2025F00385

DISCUSSION Il résulte du procès-verbal établi par le commissaire de justice que l'assignation a été remise « à personne », délivrée à M. [P] [W], gérant ainsi déclaré. La preuve par la SARL L'ENCANTADO de la connaissance de la procédure introduite à son encontre est ainsi apportée et la SARL L'ENCANTADO a fait le choix de pas comparaître ou se faire représenter. Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néan […] 20 juin 2025, dont la SARL L'ENCANTADO a également accusé bonne réception. Le contrat prévoit à l'article 7 des « conditions générales MAD », l'indemnité applicable en cas de résiliation qui se se décompose comme suit * (Volume prévisionnel – (20%) – (volume réalisé) x tarif) Après vérification, la SA CAFES FOLLIET en a fait un exact calcul, l'indemnité contractuelle s'établissant à la somme de 2 846 euros. En conséquence, il y a lieu de condamner la SARL L'ENCANTADO à payer à la SA CAFES FOLLIET la somme de 2 846 euros à titre principal, correspondant à l'indemnité de résiliation contractuellement due. La SARL L'ENCANTADO est redevable également des frais contractuels de reprise de matériel, soit le montant de 270 euros, ainsi que d'une facture n° 49091418 de produits consommables en date du 17 février 2025 s'élevant à la somme de 190,59 euros Il est équitable d'accorder à la SA CAFES FOLLIET une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 900 euros. Perdant son procès, la SARL L'ENCANTADO doit être condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SARL L'ENCANTADO à payer, en deniers ou quittances valables, à la SA CAFES FOLLIET : * La somme de 3 306,59 (2 846 + 270 + 190,59), montant additionné des causes susénoncées, * La somme de 900 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Les dépens, Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC.