Tribunal de commerce de Chambéry, 8 décembre 2025, n° 2025L01181

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 8 Décembre 2025 Références : 2025L01181 / 2025J00433 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 14 Octobre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS La Cour Immo Groupe, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 948889688, Vu la communication de la cause au ministère public, Vu le rapport du juge-commissaire établi pour l'audience du 8 Décembre 2025, Vu l'avis favorable du ministère public, La procédure est revenue à l'audience du 8 Décembre 2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité. Au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement. Il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation. PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public, Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité. DISPOSITIF : En conséquence, maintient la SAS [Adresse 2] Groupe en période d'observation, laquelle prendra fin au 14 Avril 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 19 Janvier 2026 à 15 heures 20, [Adresse 3], Salle A, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et socia