Tribunal de commerce de Chambéry, 15 décembre 2025, n° 2025L01445

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 15 Décembre 2025 Références : 2025L01445 / 2025J00464 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 4 novembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant Mme [P] [O], [Adresse 1], 73700 [Adresse 2] ST MAURICE, inscrit(e) au répertoire des métiers sous le numéro 832855522, V la requête en date du 9 Décembre 2025 de la SELARL MJ ALPES / Me [V] [S] en sa qualité de mandataire judiciaire, aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire de Mme [P] [O], Vu la communication de la cause au ministère public, Vu le registre de l'audience du 15 Décembre 2025 et les rapports visés ci-dessous remis au greffe, Rapport : Mandataire judiciaire : х Juge-commissaire : Х Vu l'avis favorable du ministère public, La procédure est revenue à l'audience du 15 Décembre 2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité. Lors de l'audience, le mandataire judiciaire s'est désisté de sa requête aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire de Mme [P] [O]. Au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement. Il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation. PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public, Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité. DISPOSITIF : En conséquence, maintient Mme [P] [O] en période d'observation, laquelle prendra fin au 4 Mai 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 9 Mars 2026 à 14 heures 10, [Adresse 3], Salle A, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra à Mme [P] [O], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement