Tribunal de commerce de Chambéry, 24 mars 2026, n° 2026P00099

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 24 mars 2026 Références : 2026P00099 / 2026J00190 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu le jugement du 11 juillet 2011, par lequel le tribunal de commerce de CHAMBERY a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant M. [I] [M], [Adresse 1], laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une inscription au RCS sous le numéro 427 478 834 et désigné M. [P] [D] et […] de dettes fiscales sur le patrimoine personnel de M. [I] [M]. En revanche, il n'a pas été produit d'éléments permettant de qualifier un redressement manifestement impossible, si bien qu'il en résulte que le tribunal doit prononcée une procédure de redressement judiciaire tant sur les patrimoines professionnel que personnel de M. [I] [M], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 III du code de commerce. Il résulte des informations communiquées à l'audience que la cessation des paiements remonte à plus de 18 mois car le débiteur n'a pas été en mesure de faire face à ses dettes à l'égard de l'administration fiscale depuis 2012 ; en conséquence, la cessation des paiements doit être fixée à la date la plus éloignée autorisée par la loi, soit 18 mois antérieurement à ce jour, le 24 septembre 2024. Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L. 621-4, L. 631-9, R. 621-11 et R. 631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant M. [I] [M], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 III du code de commerce, concernant à la fois son patrimoine professionnel et personnel. Fixe au 24 septembre 2026 la fin de la période d'observation. Fixe au 24 septembre 2024 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires Mme [Y] [X] et M. [O] [U]. Désigne la SELARL B.G.H. / Me [B] [J] et Me [G], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 631-18 du code de commerce,