Tribunal de commerce d'Annecy, 20 mars 2025, n° 2023F00206
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Annecy
- Date
- 20 mars 2025
- Numéro
- 2023F00206
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la SELARL MJ ALPES (prise en la personne de Maître [V] [F]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif que la cession de la participation détenue dans la société américaine est en cours; Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : le tribunal, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le mandataire judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice, [E] [B] ; Le débiteur convoqué ; Le juge commissaire ayant établi un avis écrit favorable à la prorogation par mention en bas du rapport du liquidateur judiciaire ; Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société ABOUTGOODS COMPANY, PROROGE et FIXE au 03/04/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ; DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 31/03/2026 à 14 heures pour qu
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.