Tribunal de commerce d'Annecy, 20 mars 2025, n° 2023F00216
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Annecy
- Date
- 20 mars 2025
- Numéro
- 2023F00216
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que l'ETUDE [L]-[F] (prise en la personne de Me [D]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'il y a un important poste client; Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS le tribunal, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le mandataire judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice, [Y] [G] ; Le débiteur convoqué ; Le juge commissaire ayant établi un avis écrit favorable à la prorogation ; Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société G.C.S. GROUPEMENT COOPERATIF SANITHERM, PROROGE et FIXE au 03/04/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ; DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 31/03/2026 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une c
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Annecy, 24 juin 2026, n° 2025J00341
- Tribunal de commerce d'Annecy, 24 juin 2026, n° 2024J00345
- Tribunal de commerce d'Annecy, 24 juin 2026, n° 2025J00023
- Tribunal de commerce d'Annecy, 23 juin 2026, n° 2026F00855
- Tribunal de commerce d'Annecy, 22 juin 2026, n° 2025F01540
- Tribunal de commerce d'Annecy, 19 juin 2026, n° 2025R00055
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.