Tribunal de commerce d'Annecy, 20 mars 2025, n° 2023F00216

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
20 mars 2025
Numéro
2023F00216

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que l'ETUDE [L]-[F] (prise en la personne de Me [D]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'il y a un important poste client; Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS le tribunal, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le mandataire judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice, [Y] [G] ; Le débiteur convoqué ; Le juge commissaire ayant établi un avis écrit favorable à la prorogation ; Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société G.C.S. GROUPEMENT COOPERATIF SANITHERM, PROROGE et FIXE au 03/04/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ; DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 31/03/2026 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une c
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.