Tribunal de commerce d'Annecy, 12 mars 2026, n° 2023J00117

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande : La SA CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE produit aux débats les documents : * Le contrat de crédit émargé et signé par Monsieur [Z] [O] le 25/07/2020, incluant l'acte de caution à hauteur de 40 000 €, * L'avis d'impôt et prélèvements sociaux sur les revenus de 2021 de Monsieur [Z] [O] faisant état d'un revenu annuel de référence de 32 650 €, * La fiche de renseignements patrimoine datée du 13/02/2020 et signée par Monsieur [Z] [O] mentionnant des revenus annuels à […] avec les capitaux restant dus. Aucun revenu et aucune charge n'est cependant mentionné pour ces deux biens. L'avis d'imposition de Monsieur [Z] [O] pour 2021 fait état de revenus annuels de 32 650 €. Selon ces éléments, la caution à hauteur de 40 000 € ne fait pas l'objet d'une disproportion. Sur les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil : Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Compte tenu de la situation financière actuelle de Monsieur [Z] [O], un délai de règlement de 24 mois sera accordé. Sur les dispositions de l'article 700 du CPC et les dépens : Le Tribunal estime les frais à 1 000 €, Monsieur [Z] [O] sera condamné à payer ce montant au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Par application de l'article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront à la charge de Monsieur [Z] [O]. Sur l'exécution provisoire : L'exécution provisoire est de droit, rien ne justifie qu'elle ne soit pas ordonnée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de commerce d'ANNECY, CONDAMNE Monsieur [Z] [O], en sa qualité de caution de la SAS LE CHARLY'S, à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE la somme de 40 000 € au titre de son engagement de caution, outre intérêts au taux contractuel de 1,10 % à compter de l'assignation jusqu'à la date du premier versement ; DIT que le règlement de cette somme fera l'objet d'un échéancier de 24 mensualités, durée pendant laquelle les intérêts échus de ces créances ne produiront pas d'intérêts, soit 23 mensualités de 1 666 euros et une 24 èm