Tribunal de commerce d'Annecy, 4 mars 2025, n° 2023J00201

EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par ordonnance d'injonction de payer rendue le 06/06/2023, le Tribunal de commerce d'Annecy a condamné la société IOA-OTEIS à régler à la société SOLUTION BIM [L] [B] la somme de 36 800 € de factures impayées en principal, 80 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement, 500 € au titre de l'article 700 et 201,07€ de frais accessoires. Cette ordonnance a été signifiée à la société IOA-OTEIS par acte d'huissier du 13/06/2023. Le 06/07/2023, la société IOA-OTEIS a formé […] ions des parties pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions EXPOSE DES MOTIFS L'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer formée par la société IOA OTEIS a été faite dans les délais prévus au CPC, elle sera déclarée recevable mais infondée. Vu les pièces fournies au dossier : * Rien n'atteste des faits de suppression ou transmission de fichiers de la part de la société SOLUTION BIM [L] [B], les allégations non prouvées venant uniquement de la société IOA OTEIS. * La société IOA OTEIS ne conteste pas les retards de paiements et les impayés de factures de prestations effectuées, impayés à l'origine du litige. Le tribunal considère ses factures dues, de sorte que l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 06/06/2023 sera confirmée en toutes ses dispositions. La société IOA OTEIS qui succombe, sera condamnée aux dépens, en ce compris ceux relatifs à la procédure d'injonction de payer. Il ne serait pas équitable de laisser à la charge de la société SOLUTION BIM [L] [B] les frais engagés, le Tribunal dispose d'éléments suffisants pour en fixer le montant à 1 0000 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de commerce d'ANNECY, DIT l'opposition à injonction de payer formée par la société IOA OTEIS recevable, mais mal fondée ; DIT que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Président du Tribunal de commerce en date du 06/06/2023 ; DEBOUTE la société IOA OTEIS de ses demandes ; CONFIRME en toutes ses dispositions l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Président du Tribunal de commerce en date du 06/06/2023 ; CONDAMNE la société IOA OTEIS à payer à la société SOLUTION BIM [L] [B] la somme de 1 000 €