Tribunal de commerce d'Annecy, 17 mars 2025, n° 2024F01179

DISCUSSION : Attendu que l'article L.626-10 du code de commerce dispose que « le plan, désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise. Ces engagements portent sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, le règlement du passif soumis à déclaration ainsi que, s'il y a lieu, les garanties fournies pour en assurer l'exécution. Le plan expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité » ; Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les dispositions du livre VI du Code de Commerce ; Attendu qu'en conséquence, le Tribunal arrête le plan de sauvegarde de la société HOLDING BEIGE SKI INVESTMENT FUND selon les dispositions ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le Ministère Public ayant eu communication de la cause, Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce, ARRETE le plan de sauvegarde de la société HOLDING BEIGE SKI INVESTMENT FUND selon les modalités suivantes : DIT que les créances nées depuis le prononcé de la sauvegarde seront réglées dans les quinze jours du présent jugement ; DIT que frais de justice ainsi que les créances d'un montant inférieur à 500 € seront remboursées sans délai, dès l'adoption du plan en commençant par les plus faibles, dans la