Tribunal de commerce d'Annecy, 21 février 2025, n° 2024F01513

Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 03/09/2024 et a bénéficié d'une période d'observation ; Que la SELARL MJ SYNERGIE, ès-qualités de mandataire judiciaire, a déposé une requête en demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire aux termes de laquelle il est exposé que la société a été contrainte de cesser dernièrement son activité la trésorerie étant inexistante et que les loyers n'ont pas été réglés depuis le mois de novembre 2024 ; Que le dirigeant qui a comparu en personne à l'audience du tribunal a sollicité lui-même à l'audience le prononcé de la liquidation judiciaire ; Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce ; Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L.641-2 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le Ministère Public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à la conversion en liquidation judiciaire, Le dirigeant ayant lui-même sollicité à l'audience le prononcé de la liquidation judiciaire, DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ; PRONONCE la liquidation judiciaire de : La société FENEBORG Société par actions simplifiée Inscrite au RCS sous le numéro 953 702 792 RCS ANNECY [Adresse 1] ayant pour activité : La confection de plats cuisinés sous toutes ses f