Tribunal de commerce d'Annecy, 6 mars 2025, n° 2024F01516

EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par requête en relèvement d'une mesure d'interdiction de diriger, gérer et administrer datée du 25 juillet 2024 reçue par le Greffe du Tribunal de commerce d'Annecy le 11 septembre 2024, Monsieur [Y] [G] a demandé à être relevé totalement des interdictions prononcées à son encontre par le jugement du 8 mars 2022 rendu par le Tribunal de commerce d'Annecy. L'affaire fut enrôlée sous le numéro 2024F00516. Appelée à l'audience du 4 décembre 2024, elle y fut retenue. […] lever Monsieur [G] de I'interdiction de gérer qui lui a été infligée ». Le 16 janvier 2025 à 12h52, Maitre [X] écrivait au Tribunal : « Dans ce dossier, je vous écris en ma qualité de Liquidateur Judiciaire, désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce d'ANNECY, en date du 30/01/2019. Je vous informe avoir encaissé la somme de 25 000 €, versée par l'avocate du dirigeant de la Sté MARKETOO qui demande à être relevé de sa sanction commerciale. Cette somme correspond à ce que lui avait demandé le tribunal lors de l'audience au cours de laquelle fut plaidé ce dossier ». Au vu de cette note en délibéré et du virement de 25 000 euros désormais entre les mains du liquidateur judiciaire, tous deux conformes à ce qui avait été dit lors de l'audience du 4 décembre 2024, le Tribunal jugera que Monsieur [Y] [G] a apporté une contribution suffisante au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société MARKETOO au sens de l'article 653-11 du Code de commerce, 3 ème alinéa, et le relèvera des interdictions prononcées à son encontre par le jugement rendu le 8 mars 2022. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Vu la requête en relèvement présentée, les débats tenus à l'audience du tribunal du 04 décembre 2024 et la production en cours de délibéré qui avait été autorisée, Le ministère public ayant eu communication de la cause et entendu, * DIT que Monsieur [Y] [G] a apporté une contribution suffisante au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société MARKETOO. * RELEVE Monsieur [Y] [G] des interdictions prononcées à son encontre par le jugement rendu le 8 mars 2022. * MET les dépens de l'instance à la