Tribunal de commerce d'Annecy, 10 mars 2025, n° 2024F01567

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
10 mars 2025
Numéro
2024F01567

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le représentant légal de l'entreprise assisté de son conseil et le mandataire judiciaire (en la personne de Me [X]) ont été entendus en chambre du conseil ; Attendu que par jugement en date du 08/10/2024 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société L'HEXAGONE avec une première période d'observation de six mois ; Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l'audition en chambre du conseil, que la période d'observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l'entreprise ; Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime en faveur d'un renouvellement de la période d'observation et à un renvoi de l'affaire à une audience de septembre en vue de l'arrêté d'un plan de redressement par continuation de l'activité (compte tenu des informations comptables lui ayant été communiquées la veille de l'audience); Attendu que le juge-commissaire s'exprime également en faveur d'un renouvellement de la période d'observation; Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 08/04/2025, soit jusqu'au 08/10/2025 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 24/09/2025 à 9 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ; Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société L'HEXAGONE Le juge-commissaire entendu en son rapport oral à l'audience, Le ministère public entendu en son avis écrit réservé (du fait de la non-communication des éléments utiles au mandataire judiciaire, cette communication étant intervenue ultérieurement), Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce, RENOUVELLE la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 08/04/2025, soit jusqu'au 08/10/2025 ; DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 24/09/2025 à 9 heures ; DIT que les dépens s
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.