Tribunal de commerce d'Annecy, 26 février 2025, n° 2024J00010

EXPOSE DES MOTIFS LA PROCEDURE : Par acte régulièrement délivré le 22.12.2023, la SARL TAVIAN PATREGNANI a donné assignation à la société SNC HPL VOUILLOUX, d'avoir à comparaître par devant le Tribunal de commerce d'Annecy le 20 février 2024 à 9h afin qu'elle soit condamnée au règlement de factures impayées d''un montant de 69 615,57€ en principal. L'affaire fut enrôlée sous le numéro 2024J00010et appelée à cette audience. Après de nombreux renvois, elle fut appelée et retenue à l'audience du 03 […] ative à une interprétation de la lettre de commande mais une action en paiement ; * Que la Tribunal d'Annecy est compétent selon l'article 46 du CPC (le demandeur peut saisir la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d'exécution de la prestation.); * Que les devis et avenants ont été signés par la société VOUILLOUX ; * Que les attestations de travaux ont été signées par la société VOUILLOUX ; * Que les procès-verbaux de réception de travaux ont été signés par la société VOUILLOUX avec la case Sans réserve cochée ; * Que rien ne justifie d'un quelconque litige. Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC: Il ne serait pas équitable de laisser à la charge du demandeur les frais engagés pour la défense de ses intérêts, le Tribunal en fixe le montant à 1 500 €. Sur les dépens : Celui qui succombe supporte les dépens. Sur l'exécution provisoire : L'exécution provisoire de la présente décision est de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile. Le Tribunal l'estimant compatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de commerce d'ANNECY, SE DECLARE compétent ; CONDAMNE la société SNC HPL VOUILLOUX à payer à la société TAVIAN PATREGNANI la somme de 69 615,57 € à laquelle s'ajouteront les intérêts au taux légal en vigueur à compter de la date de réception de la mise en demeure soit le 2 octobre 2023 ; DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ; CONDAMNE la société SNC HPL VOUILLOUX à payer à la société TAVIAN PATREGNANI la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la société SNC HPL VOUILLOUX aux entiers dépens ; ORDON