Tribunal de commerce d'Annecy, 12 mars 2026, n° 2024J00254

EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Sur requête de la société FL660, le Président du tribunal de commerce d'Annecy a rendu le 20/06/2024 une ordonnance d'injonction de payer d'un montant de : * 37 404 euros en principal avec intérêts légaux à compter du 25/04/2024, * 5,36 euros au titre des frais accessoires, * 200 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement * 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. L'ordonnance a été régulièrement signifiée le […] utée acquise ». S'il n'est pas prouvé que cette procédure ait été suivie, les travaux d'études de la société FL660 ne sont pas contestés, comme ne sont pas contestés les travaux des autres intervenants (architectes, BE Géotechnique, Géomètre …). En conclusion, conformément à l'article 1103 du Code civil qui dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et à l'article 1104 du même code qui dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi », le Tribunal considère que le contrat du 20 décembre 2022 entre la société FL660 et la société [C] SAVOYARD doit être reconnu comme régulier. Il doit être exécuté dans son paiement d'un montant principal de 37 404 euros TTC, augmenté des intérêts à compter du 22 janvier 2024 date de la mise en demeure de 383,38 euros, ainsi que de l'indemnité forfaitaire de 200 euros sur le fondement de l'article L.441-10 du Code de commerce. Enfin le Tribunal condamnera la société [C] SAVOYARD au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le Tribunal de commerce d'Annecy, DEBOUTE la société [C] SAVOYARD de ses prétentions ; DECLARE la société FL660 recevable et bien fondée en ses demandes ; CONDAMNE la société [C] SAVOYARD au paiement des sommes suivantes : * Montant en principal : 37 404 euros TTC, * Intérêts légaux à compter du 22 janvier 2024, date de la mise en demeure : 383,38 euros, * Indemnité forfaitaire (L.441-10 du code de commerce) : 200 euros ; CONDAMNE la société [C] SAVOYARD à verser à la société FL660 la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile out