Tribunal de commerce d'Annecy, 3 février 2025, n° 2025F00099

Attendu que le dirigeant de la société DALBEBOC'H a comparu en chambre du conseil accompagné de M. [Y] et a été entendu en ses explications ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 951 648 799 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application des articles L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il y a lieu par suite d'ouvrir le redressement judiciaire de la société DALBEBOC'H et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 19/03/2025 à 09:30 heures, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; Attendu que le tribunal ne désignera pas d'administrateur judiciaire compte tenu du fait que les seuils de chiffre d'affaires et de nombre de salariés définis par les articles R.631-16 et R.621-11 du Code de commerce ne sont pas atteints par l'entreprise ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le Ministère Public ayant eu communication de la cause et entendu ayant indiqué être favorable, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société DALBEBOC'H [Adresse 1], Société à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 951 648 799 RCS ANNECY, ayant pour activité : Restauration traditionnelle. FIXE provisoirement au 31 décembre 2024 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur BOUSCASSE