Tribunal de commerce d'Annecy, 3 février 2025, n° 2025F00104

Attendu que le dirigeant de la société C.M.A. a comparu en chambre du conseil accompagné de Mme [V], de son cabinet d'expertise-comptable, et a été entendu en ses explications ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 825 296 429 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application des articles L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il y a lieu par suite d'ouvrir le redressement judiciaire de la société C.M.A. et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 19/03/2025 à 09:00 heures, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; Attendu que le tribunal ne désignera pas d'administrateur judiciaire compte tenu du fait que les seuils de chiffre d'affaires et de nombre de salariés définis par les articles R.631-16 et R.621-11 du Code de commerce ne sont pas atteints par l'entreprise ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le Ministère Public ayant eu communication de la cause et entendu ayant indiqué être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société C.M.A. [Adresse 1], Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 825 296 429 RCS [Localité 1], ayant pour activité : Exploitation et gestion d'un commerce de restauration rapide (plat à emporter). FIXE provisoirement au 31