Tribunal de commerce d'Annecy, 17 février 2025, n° 2025F00121

Attendu que la société FRANCE BOISSONS RHONE ALPES a fait assigner la société LA GRANDE OURSE aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que l'entreprise est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 489 833 020 RCS ANNECY; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 7 004 € au jour de l'assignation, en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer de la présidente du tribunal de commerce d'ANNECY en date du 1 er juillet 2024 ; Attendu que le demandeur a entrepris des mesures d'exécution pour recouvrer cette créance qui n'ont pu aboutir ; Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 10 juillet 2024, date de la signification de l'injonction de payer susvisée ; Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments démontrant que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir le redressement judiciaire de la société LA GRANDE OURSE et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 08/04/2025 à 14:30 H, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société LA GRANDE OURSE [Adresse 1] Société à responsabilité limitée ayant pour activité : L'exploitation de tous fonds de commerce, de café, de bar, de restaurant, de débits de boisson, de vente de plats et de boissons à emporter. inscrite au RCS sous le numéro 489 833 020 RCS ANNECY FIXE provisoirement au 10 juillet 2024 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur AKAN et en qualité de juge-