Tribunal de commerce d'Annecy, 23 avril 2025, n° 2025F00165

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
23 avril 2025
Numéro
2025F00165

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le représentant légal de l'entreprise assisté de son conseil, l'administrateur judiciaire (en la personne de Me [Z] [O]) et le mandataire judiciaire (en la personne de sa collaboratrice Me [U] [F]) ont été entendus en chambre du conseil ; Attendu que par jugement en date du 06/12/2025 le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société SAS ATOUT COEUR [Localité 1] avec une première période d'observation de six mois ; Attendu que l'administrateur judiciaire se prononce en faveur d'une poursuite de la période d'observation et d'un renvoi à une audience de juin afin de vérifier la capacité de la société à réaliser les prévisions annoncées, en rappelant qu'il convient de ne pas sous-estimer la complexité de l'encadrement de travailleurs handicapés (porteurs de troubles cognitifs) ; Attendu que le mandataire judiciaire se joint à cette demande ; Attendu qu'en conséquence le tribunal renverra l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 17/06/2025 et dans la mesure où la période d'observation s'achève le 06/06/2025 renouvellera d'ores et déjà la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 06/06/2025, soit jusqu'au 06/12/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de sauvegarde de : La société SAS ATOUT COEUR [Localité 1] Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit en faveur d'une poursuite de la période d'observation de deux mois afin d'observer l'évolution du chiffre d'affaires et des comptes, un équilibre à court ou moyen terme paraissant très difficile et la conversion en redressement judiciaire devant être selon lui envisagée, Le ministère public entendu en son avis écrit réservé compte tenu des résultats fortement négatifs, de l'endettement élevé et des problèmes d'effectif, tout en reconnaissant cependant l'utilité sociale de l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.