Tribunal de commerce d'Annecy, 6 mars 2025, n° 2025F00194

Attendu que Monsieur [T] [A] s'est présenté devant le tribunal accompagné de son épouse pour donner des explications ; Attendu que le débiteur exerçait une activité artisanale de « travaux de peinture et vitrerie » au [Adresse 2] sous le numéro 830 472 999, activité qu'il indique avoir cessée depuis le 31/12/2024 ; Qu'à ce titre, le tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé "Des difficultés des entreprises" du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, qu'il y a lieu par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; Que Monsieur [Q] [T] indique, dans son dossier, avoir cessé l'activité professionnelle depuis le 31/12/2024 ; Attendu qu'en application de l'article L.526-22 du Code de commerce, pris en son alinéa 8, cette liquidation judiciaire concernera à la fois le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel du débiteur, du fait que celui-ci a cessé toute activité professionnelle indépendante ; Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L 641-2 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le Ministère Public ayant eu communication de la cause, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Monsieur [T] [A] [Adresse 3] Artisan personne physique inscrit au RNE sous le numéro 830 472 999 ayant pour activité : Travaux de peinture et vitrerie. DIT que cette liquidation judiciaire concerne à la fois le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel du débiteur ; FIXE provisoirement au 31 août 2024