Tribunal de commerce d'Annecy, 26 février 2025, n° 2025F00206

Attendu que le tribunal de céans a été saisi par la SELARL ETUDE BOUVET-[E]-[M] selon rapport en inexécution du plan valant requête à l'effet de se prononcer sur la résolution du plan daté du 15/02/2025 et déposé au greffe le 19/02/2025, des courriers des deux cogérants de la société STEGID étant joints au rapport ; Que l'examen du rapport a été appelé à l'audience du tribunal de ce jour, les deux cogérants ayant indiqué dans leurs courriers qu'ils se rendraient disponibles pour toute audience e […] paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire »; Qu'il ressort des éléments en la possession du tribunal que les conditions du plan ne sont plus respectées, la société STEGID se trouvant dans l'impossibilité de faire face à son passif, un nouvel état de cessation des paiements ayant été constitué ; Qu'il convient en conséquence de prononcer la résolution du plan de sauvegarde et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et une première période d'observation de six mois, toute possibilité de redressement ne pouvant être exclue ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir le redressement judiciaire de La société STEGID et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 22/04/2025 à 14:00 heures, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le ministère public ayant eu communication e la cause et ayant émis un avis écrit favorable à une résolution du plan de sauvegarde et à l'ouverture d'une procédure de R.J, Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SARL STEGID, PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ARRETE PAR JUGEMENT DU 22/11/2022 ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE : La société