Tribunal de commerce d'Annecy, 1 avril 2025, n° 2025F00292

2025F00292 - 2509100017/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 01/04/2025 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête en date du 27 février 2025. La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 27 mars 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle DELYON, Président, * Monsieur François CHAPSAL, Juge, * Monsieur Benjamin DELORME, Juge, assistés de : * Maître Karin DABADIE, greffier, Après quoi les juges sus-nommés en ont délib […] [G] & Associés prise en les personnes de ses dirigeants en exercice au [Adresse 3], Maitre [M] [G] – SELAS STAR au [Adresse 5] ainsi que la société à l'effet de statuer sur ladite requête ; A l'audience du tribunal du 27/03/2025 à 09 heures ont comparus : * Maîtres [W] [G] et [U] [R] assistés de leur conseil Maître JAKUBOWICZ représentant la SELARL AJ [G] & Associés, * Maîtres [M] [G] et [Y] [Q] assistés de leur conseil, Maître BOURACHOT ; Préalablement à l'audience le tribunal a été rendu destinataire d'un courriel de transmission d'un accord signé numériquement pour le transfert de mandats avec liste annexée ; Il a été fait part à l'audience de l'intervention de cet accord, avec répartition des dossiers entre les deux études, le conseil de la SELARL AJ [G] & Associés ayant suggéré que le tribunal statue sur les requêtes présentées par le ministère public en y faisant droit ou non selon la liste des dossiers, le conseil de Maître [M] [G] ayant indiqué s'en remettre à la proposition du confrère ; Madame la Procureure de la République a indiqué solliciter que soit entériné l'accord ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public ayant seul qualité à faire appel en application de l'article L.661-6.1° du code de commerce, Vu les dispositions des articles L.621-7, R.621-17 alinéa 2, R.631-4 et le cas échéant L.631-9 et R.631-16 du code de commerce, Vu la demande du ministère public, l'accord intervenu et les débats tenus à l'audience, Vu le rapport du juge-commissaire, Ordonne le remplacement de la SELARL AJ [G] & Associés prise en la personne de Maître [M] [G] par la SELARL AJ [G] & Associés prise en les personnes de Maîtres [F] [G], [X] [G] et [U] [R] – [Adresse 3] dans le cadre de la pr