Tribunal de commerce d'Annecy, 27 mars 2026, n° 2025F00438
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Annecy
- Date
- 27 mars 2026
- Numéro
- 2025F00438
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [W] [S]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'une procédure devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bonneville est en cours ; Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS ; Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Me [B] [L], Le débiteur dûment convoqué, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable à la requête du liquidateur judiciaire, Dans la procédure de liquidation judiciaire de la société [C] [R] ENTREPRISES en abrégé M.B.E, PROROGE et FIXE au 26/01/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ; DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 26/01/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.