Tribunal de commerce d'Annecy, 27 mars 2026, n° 2025F00491

Attendu qu'en raison des faits évoqués dans son rapport déposé au greffe la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [Z] [E]) demande au tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée au motif qu'une procédure de sanction est envisagée à l'encontre du débiteur ; qu'il ne sera effectivement pas possible de clôturer la liquidation judiciaire dans un délai d'un an selon les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu qu'il y a donc lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS. Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Me [R] [Y], Le débiteur dûment convoqué, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable à la requête du liquidateur judiciaire. DANS la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [C] [Q] [J], DIT qu'il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce ; FIXE à 4 mois à compter du présent jugement le nouveau délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de com