Tribunal de commerce d'Annecy, 12 mai 2025, n° 2025F00506

Attendu que Madame [B] [J] s'est présentée ce jour devant le tribunal, assistée de son conseil, pour donner des explications ; Attendu que la débitrice est une commerçante inscrite au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé "Des difficultés des entreprises" du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications de la débitrice, qu'elle est dans l'impossibilité de faire face à son passif professionnel exigible au moyen de son actif professionnel disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, qu'il y a lieu par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que cette procédure ne s'appliquera qu'au patrimoine professionnel de la débitrice, celle-ci ayant déclaré ne pas avoir de dette personnelle et de ce fait n'étant pas en situation de surendettement s'agissant de son patrimoine personnel; Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L 641-2 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Madame [B] [J] [Adresse 2] Commerçante personne physique inscrite au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS ANNECY ayant pour activité : Vente de produits artisanaux et de décoration perses. FIXE provisoirement au 04 avril 2025 la date de cessation des paiements ; DIT que la liquidation judiciaire ne s'appliquera qu'au patrimoine professionnel de la débitrice ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieu