Tribunal de commerce d'Annecy, 5 juin 2025, n° 2025F00564

MOTIFS : Attendu que l'autorisation sollicitée est de l'intérêt de la procédure ; Qu'il y lieu, en conséquence, de faire droit à la requête présentée et, levant la clause d'inaliénabilité, d'autoriser la société La Démarrante à céder son fonds de commerce sis [Adresse 2] selon les termes et conditions de l'offre précitée, ce qui est constitutif d'une modification substantielle du plan de redressement, le prix de cession devant être remis au commissaire à l'exécution du plan aux fins de distribution aux créanciers lequel reversera le reliquat ensuite à la société ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le Ministère Public ayant eu communication de la requête, la vente du fonds permettant une sortie rapide de la procédure, Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la demande, FAIT droit à la requête présentée et, levant la clause d'inaliénabilité, AUTORISE la société La Démarrante à céder à céder son fonds de commerce sis [Adresse 2] selon les termes et conditions de l'offre régularisée en date du 24/01/2025, ce qui est constitutif d'une modification substantielle du plan de redressement, l