Tribunal de commerce d'Annecy, 26 mai 2025, n° 2025F00618

Attendu que le dirigeant de la société HAUTE SAVOIE SECURITE PRIVEE a comparu en chambre du conseil assisté de son conseil et a été entendu en ses explications ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 789 536 745 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application des articles L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il y a lieu par suite d'ouvrir le redressement judiciaire de la société HAUTE SAVOIE SECURITE PRIVEE et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 23/07/2025 à 09 : 30 heures, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; Attendu que le tribunal désignera un administrateur judiciaire avec mission d'assister le chef d'entreprise ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le ministère public ayant eu communication de la cause, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société HAUTE SAVOIE SECURITE PRIVEE [Adresse 3], Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 789 536 745 RCS [Localité 2], ayant pour activité : Surveillance des biens et personnes gardiennage, interventions. Prestations de sécurité incendies; FIXE provisoirement au 14 mai 2025 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en