Tribunal de commerce d'Annecy, 7 juillet 2025, n° 2025F00692

Attendu que le représentant légal de l'entreprise s'est présenté ce jour devant le tribunal pour donner des explications ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 804 545 044 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé "Des difficultés des entreprises" du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, qu'il y a lieu par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et du nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L 641-2 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société ONEWAY [Adresse 2] Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 804 545 044 RCS [Localité 1] ayant pour activité : La prise de participation et conseil aux entreprises. Transaction immobilière. FIXE provisoirement au 15 mars 2025 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame VERNAT et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsi