Tribunal de commerce de Chartres, 26 mars 2026, n° 2026F00355

SUR CE, Attendu que la créance invoquée par DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE ET LOIR EPA est certaine, liquide et exigible ; Attendu que [B] SAS ne dispose d'aucun actif disponible et que le passif exigible s'élèverait à environ 36.058 € ; Attendu que [B] SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'une perspective de redressement existe, [B] SAS est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de [B] SAS une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de [B] SAS , adresse : [Adresse 3], activité : Bureau d'étude technique, projet de bâtiment., immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 910902238, OUVRE une période d'observation de six mois soit jusqu'au 26/09/2026, FIXE provisoirement au 27/09/2024 la date de cessation des paiements, DESIGNE Monsieur [