Tribunal de commerce de Montpellier, 26 mars 2026, n° 2026006275

Sur ce : Attendu qu'il convient de prendre acte de l'accord express selon conclusions du 11 Mars 2026 de la société GM DEV' (SAS) pour la désignation du médiateur telle que sollicité et en conséquence de designer M. [M] en tant que médiateur au titre du litige opposant les sociétés APODIS et GM DEV' s'agissant à la fixation du prix définitif de cession des parts sociales de la société [Q]. Attendu qu'il y a lieu d'allouer à la requérante une somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile pour les frais irrépétibles qu'elle a dû supporter. Attendu que les dépens doivent être mis à la charge de la SAS GM DEV' laquelle par son attitude a rendu nécessaire la présente procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Nous, Monsieur Christian MARTINSEGUR, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant contradictoirement et en premier ressort. Prenons acte de l'accord exprès selon conclusions du 11/03/2026 de la Société GM DEV' pour la désignation du médiateur telle que sollicitée, Et en conséquence, Vu l'acte de cession de parts du 20/02/2024, Désignons Monsieur [M], médiateur régional des entreprises d'Occitanie rattaché à la DDET de l'Hérault en qualité de médiateur au titre du litige opposant les Sociétés APODIS et GM DEV' s'agissant de la fixation du prix définitif de cession des parts sociales de la Société [Q], Condamnons la Société GM DEV