Tribunal de commerce de Rennes, 31 mars 2026, n° 2023F00213

Attendu que les demandeurs se désistent de leur instance et de leur action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie » Attendu que tel est le cas en l'espèce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à SA GENERALI IARD et SA GELAE de leur désistement d'instance et d'action et à SAS [C] France, SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leur acceptation. Liquide les dépens à 118,67 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC. Le Président.