Tribunal de commerce de Châteauroux, 25 mars 2026, n° 2025003200

Juridiction
Tribunal de commerce de Châteauroux
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL - 10H30
Date
25 mars 2026
Numéro
2025003200

Extrait : motifs et dispositif

Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour. Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, et R. 621-9 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 08/10/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société : GARAGE M.E.S AUTOMOBILES (SAS) [Adresse 1] Activité : garage automobile toutes marques réparation carrosserie […] sentée par Maître [E] [I], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS GARAGE M.E.S AUTOMOBILES, ne s'opposant pas au renouvellement de la période d'observation, Vu l'avis écrit, favorable au renouvellement de la période d'observation, émis par le juge-commissaire, Et vu l'avis écrit du Ministère public du 24/03/2026, lu à l'audience, favorable à la prolongation de la période d'observation, Attendu que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 08/10/2025 a fixé la période d'observation jusqu'au 08/04/2026 ; Que depuis la restructuration de l'entreprise (activité recentrée sur l'achat-revente de véhicules d'occasion, diminution de la masse salariale), les charges ont été réduites et l'activité repart ; Que la société dispose d'un stock de véhicules, et que le résultat réalisé et la capacité d'autofinancement permettent d'envisager l'élaboration d'un plan de redressement ; Qu'en vue de permettre la présentation d'un plan, il convient d'autoriser la prorogation de la période d'observation, pour une durée de 6 mois supplémentaires, soit jusqu'au 08/0/2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Autorise la poursuite de l'activité et le renouvellement de la période d'observation de la société GARAGE M.E.S AUTOMOBILES (SAS), pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 08/10/2026, conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du Code de Commerce ; Dit que la procédure collective sera rappelée à l' audience de Chambre du conseil du 27/05/2026 à 10H30, aux fins d'examen intermédiaire au cours de la période d'observation, le présent jugement valant convocation ; Ordonne les mesures de publicités légales ; Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire. Le Greffier Claire FELAN Le P
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.