Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 27 mars 2026, n° 2026000653
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan
- Chambre ou formation
- REQUETE PRESIDENT
- Date
- 27 mars 2026
- Numéro
- 2026000653
Extrait : motifs et dispositif
REQUETE à fin de fixation des émoluments à Monsieur le Président, Du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN Monsieur le Président, La soussignée SELARL EKIP', Mandataire Judiciaire, demeurant à [Adresse 1], agissant en qualité de Liquidateur de la SAS COIFF MAGIQUE ; A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER : * Que Iz SAS COIFF MAGIQUE a fait l'objet d'un jugement de Liquidation Judiciaire, prononcé par votre Tribunal le 21/03/2025 sur conversion du redressement judiciaire ouvert le 24/01/2025 ; * Que compte […] 03/2025 - N° siren 920652856 09/03/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN Juge-Commissaire : Monsieur Olivier DE CARVALHO Professionnel : [I] [X] N° greffe : 4155735 Taxation définitive Tarif septembre 2023 […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN [Adresse 4] Cabinet du Président Rôle nº 2026 000653 ORDONNANCE EN ARRETE DES EMOLUMENTS DUS AUMANDATAIRE DE JUSTICE Nous, Laurence ETCHEBERRY, Vice-Présidente du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, en remplacement du Président légitimement empêché Etant en notre cabinet, [Adresse 5] à [Localité 2], assisté du greffier Vu la requête qui précède et les motifs y exposés Vu l'état détaillé des émoluments Vu les articles R. 663-18 et suivants du code de commerce Arrêtons aux sommes de 2.407,98 €uros hors taxes le montant des émoluments et de 52,38 €uros hors taxes le montant des frais dus à la SELARL EKIP', en la personne de Me [I] [X], dans le cadre de sa mission dans la procédure de liquidation judiciaire de la société COIFF MAGIQUE (SAS) Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce
DISPOSITIF : Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance conformément à l'article R.661-1 alinéa.1 du Code de Commerce Employons les dépens de la présente en frais privilégiés de la procédure.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.