Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 30 mars 2026, n° 2025011389

Juridiction
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
30 mars 2026
Numéro
2025011389

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la société [G] MARIUS (SARL) représentée par Monsieur [G] [O] assisté de Maître [A] [Z] ainsi que la SARL MANDATUM représentée par Maître [U] [X], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu. Attendu qu'il ressort des informations recueillies que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire. Attendu que faute d'explication de la part de Monsieur [G] [O] et de documents comptables, il est impossible d'envisager des mesures de restructuration pour remédier aux difficultés identifiées. Attendu que Monsieur [G] [O], en dépit des relances de convocation régulièrement notifiées, n'a jamais pris contact avec le mandataire et n'a entrepris aucune démarche pour la régularisation de sa situation. Que Monsieur [G] [O] ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire. Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire. Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire, Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société [G] MARIUS (SARL) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Vu le rapport du juge-commissaire, Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société [G] MARIUS (SARL) - [Adresse 1], Maintient Monsieur [D] [Y] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître [U] [X] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur, Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire, Fixe à 24 mois le délai au t
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.