Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 30 mars 2026, n° 2026001815
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 30 mars 2026
- Numéro
- 2026001815
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que les affaires sont liées, le tribunal statuera par un seul et même jugement. Attendu que la société BECKER'S PROD (SAS) représentée par Maître [B] [O] et que la société AUVERGNE EVENEMENTS (SA) représentée par Maître [E] [X] suppléée par Maître [F] [Q] ont comparu. Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la société BECKER'S PROD (SAS) est redevable envers la société AUVERGNE EVENEMENTS (SA) d'une somme de 16 273,90 euros en principal représentant des prestations réalisée […] lui ont pas permis de recouvrer sa créance. Attendu qu'il résulte des informations recueillies et des pièces produites dans la cessation des paiements déposée par Monsieur [C] [M] que : * L'entreprise n'emploie pas de salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 371 677 euros, * L'actif disponible est inexistant, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 705.212 euros. Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable. Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Attendu que Madame le Procureur de la République conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Joint les instances, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la Société par actions simplifiée BECKER'S PROD (SAS) - [Adresse 2], Fixe au 21 octobre 2025 la date de cessation des paiements, Désigne Madame [A] [N] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY, [Adresse 3], en qualité de Liquidateur judiciaire, Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire Maître [J
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.