Tribunal de commerce de Pau, 24 mars 2026, n° 2026000545

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée. Attendu qu'il apparaît que le redressement est manifestement impossible. Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la date de cessation des paiements sera fixée au 15/07/2024. Attendu que l'entreprise ne possède aucun bien immobilier, n'a employé au cours des six derniers mois aucun salarié et que son chiffre d'affaires HT ne dépasse pas la somme de 300 000€, il conviendra de faire application de la procédure simplifiée conformément aux dispositions de l'article L641-2 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions verbales, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du patrimoine personnel et professionnel de : [Adresse 3] [W] [O], [T] Muni d'un food truck, j'effectuerai de la vente sur place de plats préparés type créole. Je vendrais aussi des boissons et des accompagnements pour les plats. [Adresse 4] 981 271 620 Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/07/2024, Désigne Monsieur [X] [N] en qualité de juge-commissaire et juge-commissair