Tribunal de commerce d'Annecy, 19 décembre 2025, n° 2025F00769

Attendu que par jugement en date du 01/07/2025 le tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société IART France et ouvert une première période d'observation de six mois ; Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l'audition en chambre du conseil, que la période d'observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l'entreprise ; Attendu que l'administrateur judiciaire s'exprime en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ; Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 01/01/2026 soit jusqu'au 01/07/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 29/04/2026 à 09:00 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou de la conversion éventuelle de la procédure; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable au renouvellement de la période d'observation, Le juge-commissaire, présent en salle d'audience, ayant indiqué être favorable à la poursuite de l'activité, Dans la procédure de sauvegarde de : La société IART FRANCE Vu l'article L.621-3 du Code de commerce, RENOUVELLE la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 01/01/2026 soit jusqu'au 01/07/2026 ; DIT que l'affaire sera rappelée en chambre