Tribunal de commerce d'Annecy, 31 octobre 2025, n° 2025F01101

DISCUSSION : Attendu que selon les précisions de l'article L642-5 du code de Commerce « … le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution … » Que le tribunal est en présence d'une seule offre ; Que la qualité de tiers ne pose pas difficulté ; Attendu que l'offre de la société FONDERIE PRADEL, seule offre déposée, se présente effec […] ; ORDONNE sur le fondement de l'article L642-7 du code de Commerce le transfert des contrats conclus avec la SCI [E], la SAS LOCAM pour ce qui concerne la tour CNC à poupée mobile de marque STAR et la tour CNC MORI SEIKI, la société VOLKSWAGEN BANK relatif au véhicule CUPRA LEONE, la société FONDERIE PRADEL devant faire son affaire de la poursuite des autres contrats; DIT que, conformément aux dispositions de l'article L.642-8 du code de commerce, le candidat retenu exploite l'entreprise cédée sous son entière responsabilité dès l'arrêt du plan et jusqu'à la signature définitive des actes de cession ; DIT que la cession sera réalisée conformément aux dispositions de l'article L.631-22 du code de commerce ; DIT que, conformément aux dispositions de l'article L.642-8 du Code de commerce, le candidat retenu exploite l'entreprise cédée sous son entière responsabilité dès l'arrêté du plan, et jusqu'à la signature définitive des actes de cession ; DIT que Monsieur [C] [T] et la société PROFISMETAL demeureront garants du respect des engagements souscrits et seront tenus d'exécuter le plan ; DISPOSITIF : En conséquence, DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan arrêté par le présent jugement, le mandataire judiciaire saisira le tribunal ; VU les dispositions de l'article L.631-22 et l'absence de toute possibilité de redressement, PRONONCE la liquidation judiciaire de la société MLDB USINAGE tout en autorisant un maintien de l'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire ce jour jusqu'à 23h59; NOMME le mandataire judiciaire, la SELARL MJ SYNERGIE, en qualité de liquidateur ; MAINTIENT la SELARL AJ UP (prise en la personne de Me [O] [M]) en fonctions pendant le délai nécessaire à la signature des actes résultant du présent plan de cession ; MAINTIENT