Tribunal de commerce d'Annecy, 23 mars 2026, n° 2025F01182
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Annecy
- Date
- 23 mars 2026
- Numéro
- 2025F01182
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [V] [X]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'une demande en paiement a été introduite devant le tribunal judiciaire d'Annecy pour un montant en principal de 112 454,87 euros consécutivement à un jugement d'adjudication sur surenchère dont le montant qui y est arrêté n'a pas été réglé ; Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS ; Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de Me [V] [X], Le débiteur dûment convoqué, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable à la requête du liquidateur judiciaire, Dans la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [J] [K], PROROGE et FIXE au 30/11/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ; DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 30/11/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notifi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.