Tribunal de commerce d'Annecy, 23 mars 2026, n° 2025F01196

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
23 mars 2026
Numéro
2025F01196

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [K]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'une action pour assigner le dirigeant du groupe dont la société débitrice fait partie pour des fautes de gestion est en cours d'analyse ; Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS ; Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Mme [C] [S], Le débiteur dûment convoqué, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable à la requête du liquidateur judiciaire, Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société WIKANE INTERNATIONAL, PROROGE et FIXE au 30/11/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ; DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 30/11/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du cod
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.