Tribunal de commerce d'Annecy, 9 décembre 2025, n° 2025F01209

Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 07/10/2025 et a bénéficié d'une période d'observation ; Attendu que le mandataire judiciaire (entendu en la personne de Mme [W] [C]) et M. [B] [P] indiquent au tribunal que tout redressement de l'entreprise est manifestement impossible et demandent la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Attendu que le juge-commissaire est également favorable au prononcé d'une liquidation judiciaire ; Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce ; Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L.641-2 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par décision contradictoire et en premier ressort Le Ministère Public entendu en son avis écrit favorable à la conversion du redressement judiaire en liquidation judiciaire, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ; PRONONCE la liquidation judiciaire de : La société LA TAVERNE SAS [P] Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 878 416 528 RCS ANNECY [Adresse 1] ayant pour activité : Exploitation de tous fonds de commerce de bar, restaurant, snack, la vente de plats, boissons sur place ou à emporter. MET fin à la période d'observation ; MAINTIENT Monsieur LEBEAU en qual